Conditions
générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations d'accompagnement proposées par Claire Morato sous la marque Architecte du Collectif (ci-après « le Prestataire ») à toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »).

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels (dirigeants de TPE, PME et ETI) dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sauraient être assimilées à une vente à un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Prestataire — Claire Morato, exerçant sous la marque Architecte du Collectif
• Client — Toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel ayant souscrit une prestation auprès du Prestataire
• Prestations — Les services d'accompagnement fournis par le Prestataire, incluant notamment le diagnostic organisationnel, l'accompagnement de dirigeant et la mise en œuvre de la méthode Organisme Vivant®
• Devis — Document écrit décrivant la Prestation, sa durée, son prix et ses modalités d'exécution, transmis au Client préalablement à la signature
• Méthode — La méthodologie propriétaire Organisme Vivant®, incluant l'ensemble des outils qui en découlent, notamment le Pacte de Rôle®

Le Prestataire propose les Prestations suivantes :

Le diagnostic organisationnel constitue le point d'entrée de la relation. Il comprend : un échange approfondi avec le dirigeant, une analyse personnalisée de sa situation organisationnelle, et la restitution de trois leviers d'action concrets lors d'un entretien en visioconférence d'une durée d'une heure environ.

Le diagnostic est proposé à titre gracieux et sans engagement. Il n'emporte aucune obligation pour le Client de souscrire à une Prestation ultérieure.

L'accompagnement de dirigeant a pour objet la restructuration du système organisationnel du Client en vue d'en améliorer l'autonomie, la performance et la résilience. Il repose sur la méthode Organisme Vivant® et comprend, selon les modalités définies au Devis :

• Un diagnostic organisationnel approfondi
• Des séances de travail avec le dirigeant et, le cas échéant, avec les managers clés
• La rédaction conjointe de Pactes de Rôle® pour les postes clés identifiés
• L'installation de rituels de pilotage collectif
• Un accès par messagerie sécurisée entre les séances
• La remise de livrables écrits (cartographies, Pactes de Rôle®, plan d'action)

Les caractéristiques précises de chaque accompagnement — durée, nombre de séances, livrables, prix — sont définies au Devis accepté par le Client.

Toute Prestation payante fait l'objet d'un Devis écrit préalable, transmis par le Prestataire au Client à l'issue du diagnostic organisationnel ou sur demande.

Le Devis précise notamment : la nature et le périmètre de la Prestation, sa durée, ses modalités d'exécution, ses livrables, son prix, et les conditions de règlement.

Le Devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expresse.

Le contrat est formé dès réception par le Prestataire :

• Du Devis signé par le Client, porté de la mention manuscrite « bon pour accord »
• Du versement de l'acompte éventuellement prévu au Devis

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'inadéquation manifeste entre la Prestation proposée et la situation du Client, ou en cas d'antécédents commerciaux défavorables.

Les prix des Prestations sont indiqués au Devis. Ils sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable, sauf mention contraire au Devis.

Sauf dispositions particulières du Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte — 30 % du montant total à la signature du Devis, conditionnant le démarrage de la Prestation
• Solde — Réglé selon l'échéancier précisé au Devis (mensualisation ou échéances calées sur les jalons de la Prestation)

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur chaque facture. Toute facture est payable à trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf stipulation contraire.

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros
• Le remboursement, sur justificatifs, des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire

En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure demeurée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation ou de résilier le contrat aux torts du Client, sans que cela ne dispense ce dernier du règlement des sommes dues.

La durée de la Prestation est définie au Devis. Le point de départ de l'exécution est fixé à la date convenue entre les parties, sous réserve de la réception par le Prestataire de l'acompte prévu.

Les séances se déroulent en visioconférence ou en présentiel selon les modalités convenues au Devis. Le calendrier des séances est établi conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire s'engage à respecter les délais indiqués dans la mesure du raisonnable. Tout retard imputable au Client (absence, report, défaut de communication d'éléments nécessaires) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra entraîner un ajustement du calendrier.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, excluant toute obligation de résultat. Il s'engage à :

• Exécuter les Prestations avec diligence, compétence et dans le respect des règles de l'art
• Mettre à disposition du Client son expérience, sa méthodologie et les outils appropriés
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans les conditions de l'article 10
• Informer le Client, le plus tôt possible, de tout événement susceptible d'affecter la bonne exécution de la Prestation

Le Client s'engage à :

• Communiquer au Prestataire, dans un délai raisonnable, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires au bon déroulement de la Prestation
• Participer activement aux séances programmées, en se rendant disponible aux dates et horaires convenus
• S'impliquer personnellement dans la démarche et, le cas échéant, mobiliser les collaborateurs dont la participation est requise
• Respecter la confidentialité des outils, méthodes et contenus transmis par le Prestataire dans les conditions de l'article 11
• Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu

Le succès de la Prestation repose sur l'engagement réciproque des parties. Le défaut d'implication du Client pourra faire obstacle à l'atteinte des objectifs fixés, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, chacune des parties peut être amenée à recevoir ou à prendre connaissance d'informations confidentielles de l'autre partie.

Les parties s'engagent à :

• Traiter l'ensemble des informations échangées comme strictement confidentielles
• Ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de la partie concernée
• Ne les utiliser que pour les stricts besoins de l'exécution de la Prestation
• Mettre en œuvre toute mesure raisonnable pour en préserver la confidentialité

Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la Prestation et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son terme.

Les informations publiquement accessibles ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice ne sont pas couvertes par cet engagement.

La méthode Organisme Vivant®, le Pacte de Rôle® ainsi que l'ensemble des outils, supports, analyses, grilles, référentiels et contenus développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

Leur mise à disposition dans le cadre de la Prestation ne constitue en aucun cas une cession de droits ni une licence d'exploitation au bénéfice du Client.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, interne à son organisation, des livrables remis par le Prestataire (cartographies, Pactes de Rôle®, plan d'action, etc.), aux seules fins de pilotage de sa propre activité.

Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, de :

• Reproduire, diffuser ou commercialiser les outils et contenus du Prestataire
• Utiliser la Méthode dans le cadre d'une activité de conseil, de formation ou d'accompagnement à destination de tiers
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus fournis
• Déposer à titre de marque ou de dénomination tout élément protégé par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description non confidentielle de la mission, à des fins de référence commerciale (site internet, supports commerciaux, communications professionnelles).

Les Prestations sont destinées exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs.

Toute demande de report d'une séance programmée doit parvenir au Prestataire au moins quarante-huit (48) heures ouvrées avant la date prévue. À défaut, la séance sera considérée comme due et facturée.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, moyennant l'envoi d'une notification écrite au Prestataire. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire au titre des Prestations effectivement réalisées. Les Prestations engagées mais non encore exécutées donneront lieu à facturation prorata temporis des travaux déjà entrepris.

Le Prestataire pourra résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de :

• Défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse
• Refus manifeste de collaborer à l'exécution de la Prestation
• Manquement grave à l'engagement de confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Dans ce cas, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'il pourrait réclamer.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, soit un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie affectée par un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour en limiter les conséquences.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d'autre.

Le Prestataire exerce une activité d'accompagnement relevant d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il ne saurait garantir un résultat commercial, financier ou organisationnel spécifique, ces résultats dépendant étroitement de l'implication du Client et de facteurs extérieurs au périmètre de la Prestation.

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou manque à gagner.

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes perçu au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Dans le cadre de l'exécution de la Prestation, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, ses collaborateurs. Ce traitement est réalisé dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités précises de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes concernées — sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse [email protected]. Le Prestataire s'engage à en accuser réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir à la Médiation des entreprises (service public gratuit accessible à l'adresse economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), sans que cette démarche ne constitue un préalable obligatoire à une action en justice.

Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Aucune clause du contrat ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, une association, un mandat ou un lien de subordination.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Les présentes CGV, ensemble avec le Devis signé par le Client, expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur toute communication, correspondance ou accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de signature du Devis correspondant.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige persistant malgré les démarches amiables prévues à l'article 17, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter le Prestataire aux coordonnées ci-dessous.